Interprétation

Les mots dont la première lettre est une lettre majuscule ou une lettre capitale ont des significations définies dans la section « Définitions » ci-dessous. Les Définitions suivantes auront la même signification, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales :

Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation de ce Service et l’Accord qui régit la relation entre Vous et la Société. Ces Conditions Générales énoncent les droits et obligations de tous les Clients concernant l’utilisation du Service.

Votre accès et votre utilisation du Service sont soumis à votre acceptation et votre conformité à ces Conditions Générales. Ces Conditions Générales s’appliquent à tous les visiteurs, Clients et autres personnes qui accèdent ou utilisent le Service.

En accédant ou en utilisant le Service, Vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales. Si Vous n’êtes pas d’accord avec une partie de ces Conditions Générales, Vous ne pouvez pas accéder au Service.

Vous affirmez être soit âgé d’au moins 18 ans et pleinement capable :

Votre accès et votre utilisation du Service sont également soumis à votre acceptation et à votre conformité à la Politique de Confidentialité de la Société. Notre Politique de Confidentialité décrit nos politiques et procédures en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation de vos informations personnelles lorsque Vous utilisez la Plateforme et vous informe de vos droits, en matière de Confidentialité et de la protection légale dont Vous bénéficiez. Veuillez lire attentivement Notre Politique de Confidentialité avant d’utiliser notre Service.

La Plateforme permet de convertir de l’argent fiat en cryptomonnaie et de l’envoyer à une adresse de blockchain.

En passant une commande via le Service, Vous garantissez que vous êtes légalement capable de conclure des contrats engageants.

Le Client ne peut avoir qu’un seul Compte auprès de la Société et seulement s’il est légal de le faire dans son pays de résidence. Tous les autres Comptes, à l’exception de celui initialement créé et vérifié, sont considérés comme des doublons et ne peuvent donc pas être vérifiés ni utilisés.

En ouvrant un Compte, le Client déclare et garantit à la Société que l’ouverture d’un Compte ne viole aucune loi ou réglementation applicable au Client.

Le Compte du Client est libellé dans une devise de son choix, sélectionnée par le Client parmi les devises disponibles.

Pour utiliser le Compte, le Client doit d’abord enregistrer le Compte en fournissant ses informations sur la Plateforme. Dans le cadre du processus d’inscription, le Client devra accepter cet Accord et le Client doit avoir la capacité légale d’accepter celui-ci.

Vous êtes responsable de la protection du mot de passe que Vous utilisez pour accéder au Service et de toutes les activités ou actions effectuées sous votre mot de passe, que votre mot de passe soit utilisé avec notre Service ou un Service de média social tiers.

Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers. Vous devez Nous informer immédiatement en cas de violation de sécurité ou d’utilisation non autorisée de votre Compte.

Vous ne pouvez pas utiliser en tant que nom d’utilisateur le nom d’une autre personne ou entité qui n’est pas légalement disponible à cet effet, un nom ou une marque déposée qui est soumis à des droits d’une autre personne ou entité autre que Vous, sans autorisation appropriée, ou un nom qui est par ailleurs offensant, vulgaire ou obscène.

Si Vous souhaitez créer un Compte, il se peut que Vous soyez invité à fournir certaines informations Vous concernant, notamment, sans s’y limiter :

Vous déclarez et garantissez que : (i) Vous avez le droit légal d’utiliser une ou plusieurs cartes de crédit ou de débit, ou d’autres modes de paiement acceptés par la Plateforme, en relation avec toute commande ; et (ii) les informations que Vous Nous fournissez sont vraies, correctes et complètes.

En soumettant de telles informations, Vous Nous accordez le droit de les fournir à des tiers traitant les paiements dans le but de faciliter l’exécution de votre commande.

Le Client doit veiller à ce que les informations enregistrées dans le Compte, telles que fournies par le Client à la Société lors du processus d’inscription ou à tout moment par la suite, soient toujours exactes, véridiques et à jour, et le Client doit informer la Société promptement, mais au plus tard dans les deux semaines, de toute modification de ces informations. Conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent (AML) et de lutte contre le financement du terrorisme (CFT) de la Société et à ses procédures internes, la Société peut demander au Client, à tout moment, de confirmer l’exactitude de ses informations ou de fournir des documents ou d’autres preuves.

Il est strictement interdit d’utiliser le Compte du Client à des fins illégales, notamment, sans s’y limiter, la fraude et le blanchiment d’argent. La Société signalera toute activité suspecte à l’organisme répressif compétent. Il est interdit au Client d’utiliser son Compte dans le but d’abuser, d’exploiter ou de contourner les restrictions imposées par la Société.

Si le chiffre d’affaires du Client sur son Compte auprès de la Société dépasse 15 000,00 EUR, la Société demande de fournir la provenance des fonds du Client.

Nous Nous réservons le droit de refuser ou d’annuler votre commande à tout moment pour certaines raisons, y compris, mais sans s’y limiter :

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler votre commande en cas de soupçon de fraude ou de transaction non autorisée ou illégale.

La Société se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment avant d’accepter une commande.

Frais de commission

Remarque : d’autres frais peuvent être appliqués par le fournisseur de liquidités ou la banque du titulaire de la carte.

Limites

Les limites pour les Clients vérifiés sont les suivantes :

Nous ne Vous demanderons d’augmenter votre limite de Compte que si la commande que Vous avez passée dépasse votre limite actuelle. Dans ce cas, Nous Vous fournirons des instructions supplémentaires sur l’augmentation de votre limite directement dans le widget.

Note importante 1 : La limite quotidienne n’est pas comptée comme un jour civil, de 00:00 à 23:59, mais comme 24 heures à partir de l’achat.

Note importante 2 : Les limites quotidiennes incluent tous les frais.

Note importante 3 : Les limites de devise sont équivalentes au montant en EUR.

Le paiement peut être effectué via des méthodes de paiement telles que les virements bancaires avec Visa et MasterCard, cartes virtuelles, prépayées, de débit et de crédit.

Il est interdit d’utiliser la carte bancaire d’une autre personne.

Les cartes de paiement (cartes de crédit ou cartes de débit) sont soumises à des vérifications de validation et à une autorisation de votre émetteur de carte. Si Nous ne recevons pas l’autorisation requise, Nous n’en serons pas responsables.

Les messages électroniques envoyés au Client après chaque transaction l’informent de la transaction terminée.

Nous livrons la commande aussi rapidement que possible, mais tout dépend de la vitesse de fonctionnement du réseau de cryptomonnaie.

La commande est traitée dès réception du paiement et le Client reçoit également la cryptomonnaie presque instantanément. Tout, de la commande au traitement, prend entre quelques minutes et quelques heures. Ce délai comprend des vérifications de sécurité supplémentaires.

Dès que la commande est traitée et arrive dans le portefeuille du Client, il/elle en est informé(e). Il est également possible de suivre la livraison via le moniteur blockchain, grâce au lien.

Remarque : Selon le pays depuis lequel Vous effectuez la transaction ou les politiques locales de transaction dans votre État, il se peut que Vous deviez attendre un peu plus longtemps que prévu pour recevoir votre cryptomonnaie.

Swaps n’est pas responsable des retards ou des échecs dans le traitement des opérations résultant de problèmes de télécommunications, d’ordinateurs et d’autres systèmes ; blocage ou fermeture des Comptes, gel ou blocage des fonds, refus de Service ; changement de régime politique, grève civile ; et actions de tiers qui échappent au contrôle de la Plateforme.

La commande est considérée comme terminée lorsque : (i) Swaps effectue un transfert du montant de cryptomonnaie requis vers le portefeuille de cryptomonnaie du Client.

Selon la politique de retour des biens livrés numériquement, le remboursement des fonds transférés n’est pas possible une fois la commande terminée.

Le remboursement n’est accordé que dans des cas exceptionnels, après une analyse minutieuse de la situation.

Le processus de récupération des fonds est difficile et non garanti en raison du fonctionnement des devises numériques. Le Client doit vérifier deux fois son adresse de portefeuille avant de finaliser la transaction et doit garder les détails du portefeuille parfaitement sécurisés en tout temps, afin d’éviter tout accès non sollicité à son portefeuille et à ses fonds.

Dans le cas où une personne non vérifiée effectue une transaction non autorisée en utilisant votre Compte Swaps et qu’il existe des preuves exploitables, Nous Vous renverrons le remboursement à la source financière d’origine.

Le Client a également le droit d’obtenir un remboursement s’il est incapable de fournir les documents de vérification supplémentaires demandés dans le délai imparti.

Nonobstant ce qui précède, Swaps.app se réserve le droit d’annuler la commande sans aucun remboursement, ou de refuser toute demande de remboursement, s’il soupçonne que le Client est impliqué, de quelque manière que ce soit, dans des activités frauduleuses ou illégales.

Pour demander un remboursement, Vous devez informer Swaps en envoyant un e-mail à [email protected] et en remplissant un formulaire de remboursement.

Le Client, lorsqu’il utilise les Services de l’Entreprise, n’a pas le droit de :

Pour se conformer aux réglementations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi qu’à toute autre réglementation visant à prévenir les comportements interdits, toutes les transactions/paiements et autres informations connexes peuvent être vérifiés par Swaps.app. Dans ce cas, Swaps.app peut, à sa seule discrétion, demander au Client de fournir certains documents et informations, notamment, sans s’y limiter, des documents d’identification, une copie de la carte de crédit ou des coordonnées bancaires, et/ou toute autre preuve requise pour examiner la transaction. Si le Client ne fournit pas les documents ou informations appropriés, ou en cas de doute sur l’authenticité des documents et informations fournies, Swaps.app sera en droit de percevoir des frais de pénalité d’un montant correspondant à la transaction respective.

Si le Client effectue ou tente d’effectuer une transaction en violation des interdictions contenues dans ces Conditions, la Société se réserve le droit de :

Le Client doit rembourser tous les dommages directs, amendes et autres sanctions pécuniaires appliqués à Swaps en raison d’une non-observation ou d’une violation imputable au Client.

Nos Services ne peuvent pas être utilisés dans les pays de la liste ci-dessous :

De plus, veuillez noter que notre passerelle de paiement pourrait ne pas être en mesure de traiter certaines cartes bancaires en fonction de votre pays/état et de leurs politiques à l’égard des transactions de cryptomonnaie. La liste des pays peut changer en fonction des risques de blanchiment d’argent, des recommandations du GAFI et de la Commission européenne.

Toutes les Promotions disponibles via le Service peuvent être régies par des règles distinctes de ces Conditions.

Si Vous participez à des Promotions, veuillez consulter les règles applicables ainsi que Notre Politique de Confidentialité. En cas de conflit entre les règles d’une Promotion et ces Conditions, les règles de la Promotion prévaudront.

Violation de la propriété intellectuelle

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Il est de notre politique de répondre à toute réclamation selon laquelle le Contenu publié sur la Plateforme porte atteinte au droit d’auteur ou à tout autre droit de propriété intellectuelle d’une personne.

Si Vous êtes titulaire des droits d’auteur ou agissez au nom d’un titulaire, et si Vous pensez qu’une œuvre protégée par le droit d’auteur a été copiée de manière constituant une violation du droit d’auteur via la Plateforme, Vous devez soumettre votre notification par écrit à l’attention de notre agent de droits d’auteur par e-mail à [email protected], et inclure dans votre notification une description détaillée de la violation présumée.

Vous pourriez être tenu responsable de dommages-intérêts (y compris les frais et honoraires d’avocat) en cas de fausse déclaration selon laquelle du contenu viole vos droits d’auteur.

La Plateforme et son Contenu original (à l’exception du Contenu fourni par Vous ou d’autres Clients), ainsi que les fonctionnalités, restent la propriété exclusive de la Société et de ses concédants de licence.

La Plateforme est protégée par le droit d’auteur, les marques déposées et d’autres lois, tant du pays que des pays étrangers.

Nos marques déposées et notre habillage commercial ne peuvent pas être utilisés en relation avec un produit ou un Service sans le consentement écrit préalable de la Société.

Vous cédez tous les droits, titres et intérêts de tout Commentaire que Vous fournissez à l’Entreprise. Si, pour quelque raison que ce soit, une telle cession est inefficace, Vous acceptez d’accorder à l’Entreprise un droit et une licence non exclusive, perpétuels, irrévocables, libres de droits, mondiaux, pour utiliser, reproduire, divulguer, concéder sous licence, distribuer, modifier et exploiter ces Commentaires sans restriction.

Notre Plateforme peut contenir des liens vers des sites Web ou des Services de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par l’Entreprise.

l’Entreprise n’a aucun contrôle sur le Contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites Web ou Services de tiers. Vous reconnaissez en outre et acceptez que l’Entreprise ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par l’utilisation ou la confiance accordée à tout Contenu, bien ou Service disponible sur ou via ces sites Web ou Services. Nous vous conseillons vivement de lire les Conditions Générales et les politiques de confidentialité de tout site Web ou Service de tiers que Vous visitez.

Nous pouvons résilier ou suspendre immédiatement votre Compte, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de violation de ces Termes et Conditions, de ces Conditions Générales d’Utilisation, des mesures suivantes :

Au cas où l’Entreprise aurait des soupçons raisonnables selon lesquels le Client est impliqué dans le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle en cours, l’Entreprise a le droit de suspendre la fourniture de Services sans fournir d’explication ou de notification au Client jusqu’à ce que les soupçons raisonnables soient entièrement réfutés ou prouvés.

Le Compte et/ou le paiement peuvent être bloqués à l’initiative du Client si le Client soumet une demande à l’Entreprise et informe l’Entreprise que l’instrument de paiement du Client a été volé ou perdu d’une autre manière, ou si l’argent sur le Compte et/ou l’instrument de paiement est utilisé ou peut être utilisé d’une autre manière illégale.

La résiliation de l’Accord général n’exonère pas le Client de l’exécution appropriée de toutes les responsabilités envers l’Entreprise, qui ont été engagées jusqu’à la résiliation.

Swaps.app a le droit de mettre fin à toute relation commerciale existante entre Swaps.app et le Client et de clôturer tout Compte existant sans préavis, si :

Nonobstant tout dommage que Vous pourriez subir, l’entière responsabilité de la Société en vertu de toute disposition de ces Conditions et votre seul recours pour tout ce qui précède sera limitée au montant réellement payé par Vous par le biais du Service.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages causés par la perte de bénéfices, la perte de données ou d’autres informations, l’interruption des activités, les blessures corporelles, la perte de confidentialité découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser la Plateforme, les logiciels tiers et/ou le matériel tiers utilisé avec le Service, ou autrement liés à une disposition de ces Conditions), même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue à son objectif essentiel.

Certains pays ou États ne permettent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

Le Service Vous est fourni « TEL QUEL » et « SELON DISPONIBILITÉ » et avec tous ses défauts et ses imperfections, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses Affiliés, ainsi que de ses concédants de licence et prestataires de services respectifs, décline expressément toutes les garanties, qu’elles soient expresses, implicites, légales ou autres, concernant le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titularité et de non-contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler de la pratique commerciale, de l’exécution des prestations, de l’usage ou des pratiques commerciales. Sans limiter ce qui précède, la Société n’offre aucune garantie ou engagement, et ne fait aucune déclaration d’aucune sorte selon laquelle le Service répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou Service, fonctionnera sans interruption, répondra à des normes de performance ou de fiabilité, sera exempt d’erreurs ou de défauts, ou que toute erreur ou défaut peut ou sera corrigé(e).

Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun des fournisseurs de la Société ne font aucune déclaration ou garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite : (i) quant à l’inexactitude, au défaut ou à l’omission des données de prix des cryptomonnaies, (ii) quant à toute erreur ou retard dans la transmission de ces données, ou (iii) quant à une interruption de ces données. ou (iv) que le Service, ses serveurs, le Contenu ou les e-mails envoyés par la Société ou en son nom sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement ou d’autres composants nuisibles.

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, ses filiales et Sociétés Affiliées, bénéficiaires, propriétaires, actionnaires, membres du conseil d’administration, directeurs, représentants, avocats, officiers, gestionnaires, employés, agents et sous-traitants contre toute réclamation, action, procédure, enquête, demande, poursuite, coûts, dépenses et dommages liés à (i) votre utilisation des Services, (ii) votre violation de ces Conditions Générales, ou (iii) votre violation d’autres politiques, lignes directrices ou instructions de la Société, ou (iv) votre violation de toute loi, réglementation applicable ou droits de tout tiers lors de votre utilisation des Services.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou de limitations des droits statutaires applicables à un Client, de sorte que certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à Vous. Mais dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans cette section s’appliqueront dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.

Les lois de l’Estonie, de l’UE, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent ces Conditions d’Utilisation, Votre utilisation du Service.

Si Vous avez des préoccupations ou un litige concernant le Service, Vous acceptez de tenter d’abord de résoudre le litige de manière informelle en contactant la Société. Si le litige n’est pas résolu de manière informelle, alors Vous consentez expressément à l’arbitrage.

Vous convenez que tout litige découlant de, concernant ou impliquant l’interprétation, la construction ou la signification de toute disposition des présentes Conditions d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité qui n’est pas résolu par la négociation sera soumis à l’arbitrage devant la Cour d’arbitrage de la Chambre de commerce et d’industrie estonienne.

Vous ferez de votre mieux pour planifier et mener rapidement les audiences devant ces arbitres, dans le but de conclure ces procédures d’arbitrage au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours à Compter de la première soumission du litige à l’arbitrage. Vous acceptez par la présente qu’un arbitre dûment nommé pour résoudre les litiges entre Nous conformément à cet Accord ou nommé par un tribunal aura le pouvoir de suspendre toutes les procédures d’exécution engagées devant un tribunal. Dans le cadre de tout arbitrage en vertu de cette section, les arbitres devront, dans le cadre de leur sentence, répartir les frais de l’arbitrage, y compris tous les frais des arbitres, le coût de toute transcription et les honoraires raisonnables des avocats des parties, en tenant Compte de la détermination des mérites et de la bonne foi des demandes et des défenses dans la procédure concernée. Toute notification ou tout autre document en vertu des présentes pourra être effectué par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par signification personnelle, à condition qu’un délai raisonnable d’apparition ou de réponse soit accordé. Toute décision sera définitive et ne pourra faire l’objet d’un appel, et Vous renoncez, par la présente, à contester toute décision des arbitres en vertu de cette section. La décision des arbitres sera définitive et exécutoire et pourra être présentée à des fins d’exécution devant tout tribunal compétent. Dans toute action d’exécution, quelle que soit la juridiction dans laquelle elle est introduite, Vous ne chercherez pas (et Vous renoncez par la présente à tout droit de) à invalider ou à modifier la décision des arbitres ou à invalider ou contourner de quelque manière que ce soit les procédures énoncées dans cette section.

Si Vous êtes un consommateur de l’Union européenne, Vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel Vous résidez.

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, ladite disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre autant que possible les objectifs de ladite disposition dans les limites du droit applicable, et les dispositions restantes demeureront en vigueur intégralement.

Renonciation

Sauf disposition contraire, le fait de ne pas exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu de ces Conditions n’affectera pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constitue pas une renonciation à toute violation ultérieure.

Ces Conditions Générales peuvent avoir été traduites si Nous les avons mises à votre disposition sur Notre Plateforme. Vous acceptez que le texte original en anglais prévale en cas de litige.

Nous Nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est substantielle, Nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant que les nouvelles Conditions ne prennent effet. Ce qui constitue un changement substantiel sera déterminé à Notre seule discrétion.

En continuant à accéder ou à utiliser Notre Service après l’entrée en vigueur de ces révisions, Vous acceptez d’être lié par les Conditions révisées. Si Vous n’acceptez pas les nouvelles Conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser la Plateforme et le Service.

Si Vous avez des questions concernant ces Conditions Générales, Vous pouvez nous contacter :